Le métier de commissaire de justice est souvent méconnu du grand public, mais il joue un rôle important dans le système judiciaire français.
Nous sommes des officiers public et ministériel et nous intervenons dans différentes activités et affaires judiciaires. Nous sommes chargés d’assister les particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et de veiller au respect des règles de procédure.
En tant que commissaire de justice (anciennement huissier de justice) nous pouvons intervenir dans des domaines d’activités très variés, allant du droit de la famille au droit des affaires en passant par le droit immobilier.
Découvrez toutes les activités que nous proposons
Mesure conservatoire
Il y a des situations qui imposent au bénéficiaire d’une créance d’agir immédiatement, sans attendre d’avoir obtenu une décision de justice.
Recouvrement de créances
Nous sommes en mesure de procéder au recouvrement de vos créances dans le cadre judiciaire ou à l’amiable.
Congé locatif
Que vous soyez propriétaire ou locataire., nos équipes s’attachent à mettre en place tous les moyens de droits pour trouver une issue favorable.
Exécution des décisions de justice
Nous pouvons de mettre en œuvre les procédures permettant de garantir l’exécution des décisions de justice que vous êtes amenés à nous confier.
Expulsions et reprise de locaux abandonnés
Seuls les commissaires de justice sont autorisés à réaliser des expulsions dites locatives.
Conseils juridiques
Nos conseils juridique vous permettent d’assurer la conformité légale de vos démarches, minimiser vos risques judiciaires ou vous aider à faire valoir vos droits.
Contentieux locatif
Vous avez un problème avec votre locataire, nous pouvons intervenir
pour que les litiges se règlent rapidement.
Rédaction et signification des actes
La signification est le fait de porter à la connaissance d’une partie un acte de procédures judiciaire ou extra-judiciaire.
Procès-verbaux de constat
Nos clercs habilités aux constats sont à votre disposition pour effectuer tous types de constatations.
Le métier de commissaire de justice est un métier exigeant qui nécessite de solides compétences juridiques et organisationnelles. Malgré les contraintes liées à la gestion des dossiers, il offre de nombreux avantages, comme la diversité des domaines, activités d’intervention et la relation de confiance établie avec les clients.
Questions fréquentes (FAQ)
Une mesure conservatoire est une mesure prise par un juge ou une autorité compétente afin de garantir la conservation d’un bien ou d’une situation litigieuse dans l’attente d’une décision de justice définitive.
Un acte juridique est un document écrit qui formalise une décision ou une situation juridique. Il peut s’agir d’un contrat, d’un testament, d’une assignation en justice, d’un jugement, etc…
La signification d’un acte juridique consiste à en donner connaissance à une personne ou une entité concernée. Cette signification peut être faite par un huissier de justice ou par un professionnel du droit.
Le contentieux locatif désigne l’ensemble des litiges entre locataires et propriétaires, que ce soit en matière de loyers impayés, de réparations à effectuer dans le logement, de résiliation du bail, etc…
Le congé locatif est un document écrit qui permet à un propriétaire de mettre fin à un bail de location. Il doit être signifié au locataire dans les règles et en respectant les délais légaux.
Liens utiles
Légifrance (Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit)
Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)
Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
