L’article 1 de l’ordonnance n°45 2592 du 2 novembre 1945 prévoit que « Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ».
Ainsi le commissaire de justice ex-huissier de justice est en mesure de procéder au recouvrement de créances civiles et commerciales dans le cadre d’un recouvrement relevant d’une procédure judiciaire ou hors ces dernières dans le cadre d’un recouvrement dit amiable.
Dès lors, nos équipes vous accompagnent pour mettre en œuvre le type de recouvrement de créances choisi et approprié.
Parfois, un mauvais arrangement est préférable à un bon procès. C’est pour cela que nous privilégions la voie du recouvrement amiable.
Les intervenants de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT huissiers de justice mettent en place des plans d’apurement ou obtiennent des paiements volontaires . Cela limite ainsi le cout et la durée du recouvrement tout en maintenant les bonnes relations commerciales que vous souhaitez voir garder ou conserver.
L’efficacité du recouvrement amiable est rendue possible par le rôle essentiel de l’Huissier de Justice en matière d’information, mais également par sa disponibilité à intervenir sur le terrain à l’occasion d’un litige.
Les commissaires de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT peuvent par ailleurs obtenir des garanties et mettre en place sûretés et mesures conservatoires sur les biens et le patrimoine de votre débiteur.
Lorsque le recouvrement amiable échoue et/ou qu’il n’est ni souhaité ni envisagé, les Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT empruntent la voie du recouvrement judiciaire.
Pour se faire vous devez disposer d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire et nous le remettre.
L’article 111-3 du Code de Procédure Civile d’Exécution donne la liste exhaustive des titres exécutoires il s’agit :
- Des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire
- Des actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution
- Des extraits de Procès-Verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- Des actes notariés revêtus de la formule exécutoire
- Les accords entre époux relatifs au divorce par consentement mutuel ou séparation de corps par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposés au rang des minutes d’un notaire selon les dispositions de l’article 229-1 du code civil
- Le titre délivré par l’huissier de justice en matière de chèque impayé ou en cas d’accord entre les parties dans les conditions de l’article L.125-1 du CPCE ( petites créances )
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le Greffe de la juridiction compétente
Pour mettre en place, l’exécution forcée de chacun de ces titres, les Commissaires judicaires de la SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT étudient la solvabilité de votre débiteur et mettent en œuvre la ou les procédures les plus appropriées.
Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou pour satisfaire à une obligation de faire, après l’étude au cas par cas, nous pouvons entre autre vous proposer :
- La Saisie-vente des biens mobiliers
- La mise en place d’une Saisie Immobilière
- La Saisie-attribution
- La Saisie des rémunérations du travail
- La Saisie des droits incorporels
- L’expulsion
- La saisie des véhicules terrestres à moteur
Questions fréquentes (FAQ)
Le recouvrement de créances consiste à récupérer une somme d’argent qui est due par un débiteur à un créancier.
Ce processus peut être effectué par un huissier de justice, qui dispose des compétences nécessaires pour recouvrer les créances impayées.
Le recouvrement de créances par un huissier de justice passe par plusieurs étapes clés. Tout d’abord, l’huissier de justice contacte le débiteur pour lui demander de payer la somme due.
Si cette démarche n’aboutit pas, l’huissier peut poursuivre le débiteur en justice pour obtenir un titre exécutoire.
Un huissier de justice peut recouvrer plusieurs types de créances, notamment les factures impayées, les loyers impayés, les dettes fiscales ou encore les dettes liées aux crédits à la consommation.
Une fois que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il peut mettre en place plusieurs mesures d’exécution forcée pour récupérer la créance impayée.
Ces mesures peuvent inclure la saisie des biens du débiteur, le blocage de ses comptes bancaires, ou encore la saisie de son salaire.
En cas de recouvrement de créances par un huissier de justice, le débiteur peut faire face à plusieurs conséquences, telles que des frais de recouvrement et des sanctions judiciaires.
De plus, l’huissier peut avoir recours à des mesures coercitives, telles que la saisie des biens, pour récupérer la somme due.
