Il est des situations qui imposent au bénéficiaire d’une créance d’agir immédiatement, sans attendre d’avoir obtenu une décision de justice de façon contradictoire, et ce, afin de garantir la possibilité de son exécution future.
L’article L 511-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution stipule que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».
Les huissiers de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT ainsi que leurs collaborateurs sont en mesure de vous aider à mettre en place les mesures nécessaires et idoines à la préservation de vos droits. Ils vous garantissent en cas de déménagement furtif de votre débiteur, vente de ses biens meubles ou immeubles, organisation d’insolvabilité postérieure.
A moins qu’il ne s’agisse de loyers impayés résultant d’un contrat de louage d’immeuble écrit, ou encore de situations prévues par la loi, vous devez avoir obtenu une autorisation judiciaire d’effectuer la mesure conservatoire pour permettre à l’un de nos commissaires de justice de garantir vos droits.
Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT vous assistera dans vos démarches en vue d’obtenir la précieuse autorisation du juge. Nous vous aiderons à démontrer le bien-fondé de votre demande et l’existence de vos doutes quant à la solvabilité de votre débiteur justifiant le nécessité de votre action.
Si le juge estime votre demande fondée, il délivrera un titre exécutoire nous permettant de mettre en place les mesures conservatoires nécessaires et appropriées sur le patrimoine de votre débiteur.
Tout créancier peut rendre indisponible, dans le patrimoine de son débiteur, des biens, à titre de garantie, au moyen d’une mesure conservatoire qui peut prendre la forme d’une saisie ou d’une sûreté. Les mesures suivantes peuvent empêcher le débiteur de se mettre volontairement en situation d‘indélicatesse :
Les saisies conservatoires :
- La saisie conservatoire de biens meubles
- La saisie conservatoire de navires ou d’aéronefs
- La saisie contrefaçon en matière de dessins, modèles, marques, brevets et logiciels
- La saisie conservatoire de créances, de droits d’associés et de valeurs mobilières
- La saisie revendication
- L’opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété
- L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
- L’opposition à partage
Les sûretés :
- L’inscription d’hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires provisoires
- L’inscription de nantissements provisoires sur les parts sociales, les valeurs mobilières, le fonds de commerce
Questions fréquentes (FAQ)
Une mesure conservatoire est une mesure judiciaire prise pour préserver les droits d’une personne ou d’une entreprise en cas de litige en cours. Elle vise à empêcher que la partie adverse ne se livre à des actes préjudiciables qui pourraient aggraver la situation du demandeur.
Cette mesure est généralement prise par un huissier de justice à la demande d’un créancier ou d’un demandeur.
Il existe plusieurs mesures conservatoires possibles, notamment la saisie conservatoire, le séquestre, la désignation d’un administrateur judiciaire, l’inscription d’une hypothèque ou d’un nantissement, la suspension de paiement ou encore la rétention de sommes.
La mesure conservatoire adaptée dépend de la situation spécifique du demandeur et de la nature du litige en cours.
Une mesure conservatoire peut être levée de différentes manières, notamment par décision judiciaire ou par accord entre les parties. Si la mesure a été prise sur la base d’une ordonnance, il est généralement nécessaire d’obtenir une décision judiciaire pour la lever.
Si la mesure a été prise sur la base d’un accord entre les parties, la levée peut être effectuée par la même voie.
Dans tous les cas, c’est à l’huissier de justice qui a mis en place la mesure conservatoire qu’il revient de procéder à sa levée.
Une mesure conservatoire peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. En effet, elle peut entraîner la saisie de ses biens ou la suspension de ses paiements. Elle peut également porter atteinte à son image et à sa réputation.
Par ailleurs, une mesure conservatoire peut retarder la résolution du litige en cours et entraîner des frais supplémentaires.
Tous les biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une mesure conservatoire, à l’exception de ceux qui sont expressément protégés par la loi.
Ainsi, les biens qui sont nécessaires à l’exercice de la profession du débiteur, tels que son matériel ou ses outils de travail, peuvent être protégés.
De même, certains biens, tels que les meubles de famille ou les objets à caractère personnel, peuvent bénéficier d’une protection particulière.
