Le constat avant travaux permet de vous protéger contre tous les litiges qui peuvent naitre à l’occasion de votre chantier.
Si vous envisagez de faire des travaux de construction, de rénovation ou de démolition dans votre propriété, il est essentiel de prendre certaines précautions pour protéger vos droits.
Seul ou accompagné de l’architecte ou du maître d’œuvre, l’huissier de justice dresse un état des lieux avant le démarrage de vos travaux. Il vérifie notamment les parties communes, les parties privatives avoisinants la zone de travaux mais également les extérieurs des bâtiments ou encore la chaussée et la voierie.
Le constat avant travaux donne une image précise de l’état à un moment « T ». Cela permet de constater les éventuelles dégradations ou désordres pré existants au début des travaux. Nos commissaires de justice peuvent annexer des clichés photographiques ainsi qu’un support film sur CD, DVD ou bien clef USB.
Ce constat a pour avantage de :
- Simplifier la gestion des dommages causés par les travaux
- Prévenir les conflits entre les parties impliquées dans les travaux
- Sert de preuve de l’état des lieux avant le début des travaux
- Protéger votre responsabilité ou celle de votre entreprise, faire en sorte qu’elle ne soit pas engagée sur des litiges préexistants aux travaux
- Aider à éviter les retards et les coûts supplémentaires
- Le constat de pré état des lieux de sortie du locataire
- La construction, l’agrandissement, la démolition de bâtiments
- La mise en place de fouilles ou recherches de sol ou bien encore de sondages
Les commissaires de justice Leroy-Beaulieu-Allaire & Lavillat peuvent effectuer des constats dans les domaines suivants :
- Les travaux pour les constructions voisines, mitoyennes, ou pour la voirie
- Les travaux pour les appartements voisins, les parties communes ou l’appartement lui-même
- Les travaux sur des grands chantiers présentant un risque
- La mise à disposition de zone spécifique
Dresser un constat avant travaux en 3 étapes :
- Notre commissaire de justice se rend sur les lieux pour effectuer un enregistrement détaillé de l’état des lieux avant le début des travaux
- Prise de photos et de notes pour documenter l’état des lieux
- Signature par toutes les parties concernées, y compris le propriétaire ou le locataire, l’entrepreneur et l’huissier de justice
Les constats avant travaux établis par un commissaire de justice sont essentiels pour protéger vos droits en tant que propriétaire ou locataire lors de travaux de construction, de rénovation ou de démolition.
Ils servent de preuve de l’état des lieux avant le début des travaux et peuvent aider à éviter les conflits et les coûts supplémentaires.
N’hésitez pas à nous contacter pour réaliser votre constat avant travaux officiel.
Que votre demande concerne un bien immobilier situé à Corbeil-Essonnes (91100), Sartrouville (78500), à Neuilly sur Seine (92200), Paris 17e (75017) à Cergy (95000), à Meaux (77100), à Montreuil (93100), à Arcueil (94110), à Boulogne-Billancourt (92100), à Argenteuil (95100), à Bagnolet (93170), ou à Paris 2e (75002)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Yveline, Val de Marne, Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise, Seine et Marne et Essonne).
Questions fréquentes (FAQ)
Un constat avant travaux est un document officiel rédigé par un commissaire de justice avant le début des travaux de construction, de rénovation ou de démolition. Il s’agit d’un enregistrement détaillé de l’état des lieux avant le début des travaux.
Non, ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé pour protéger vos droits en cas de litige.
Non, seul un commissaire de justice est habilité à réaliser un constat avant travaux officiel.
- Les coordonnées de toutes les parties impliquées dans les travaux
- L’emplacement de la propriété
- La description détaillée de l’état des lieux avant les travaux
- Les photos de l’état des lieux avant les travaux
- La date et l’heure du constat
Le coût d’un constat avant travaux établi par un huissier de justice dépend de plusieurs facteurs, tels que la localisation de la propriété, la taille de la propriété et le temps nécessaire pour réaliser le constat.
