La concurrence déloyale est l’atteinte portée à l’image. Elle est à distinguer de la contrefaçon qui est l’atteinte aux droits de propriété.
Le constat de concurrence et de contrefaçon peut être réalisé par nos Huissiers de Justice pour attester une situation de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
La concurrence est un des moteurs de notre économie et rythme la vie des entreprises. Cependant, elle possède son revers : la concurrence déloyale.
Notre Étude est à vos côtés afin d’identifier cette pratique frauduleuse, dans le but de protéger vos droits et intérêts et, le cas échéant, d’y mettre fin.
La concurrence déloyale peut prendre différentes formes :
- Le dénigrement public par un concurrent
- Le détournement de clientèle par votre personnel à son profit ou au profit d’un concurrent
- La diffusion d’informations secrètes à propos de votre entreprise par l’un de vos salariés
- Le non-respect d’une clause de non concurrence par un ancien salarié
La contrefaçon est le fait d’utiliser, de produire ou reproduire un dessin, un modèle, un brevet, une marque, un logiciel ou un droit d’auteur sans l’autorisation la propriété d’un tiers sans l’autorisation du titulaire des droits, en indiquant ou en laissant présumer l’authenticité de la chose.
Afin d’obtenir réparation, il est nécessaire que vous ayez en votre possession la preuve de la contrefaçon alléguée. Cependant, obtenir cette preuve n’est pas chose aisée et elle peut en fonction des matières très vite disparaitre.
Le constat de concurrence et de contrefaçon présente de nombreux avantages pour votre entreprise, notamment :
- La preuve de la concurrence déloyale
- La preuve de la violation de la propriété intellectuelle
- La possibilité de demander des dommages et intérêts
Le constat de concurrence et de contrefaçon se fait en 3 étapes :
- Préparer les documents nécessaires, preuves et les informations sur les concurrents
- Notre commissaire de justice se rend sur le terrain pour constater les faits
- Le constat doit être validé par un juge pour être utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire
Le constat de concurrence et de contrefaçon est un outil crucial pour protéger votre entreprise et vos intérêts commerciaux contre la concurrence déloyale et les violations de propriété intellectuelle. Il permet de prouver les pratiques commerciales déloyales de vos concurrents et les violations de vos droits de propriété intellectuelle, et de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Travailler avec un avocat peut vous aider à vous assurer que vous disposez de toutes les preuves nécessaires et que le constat sera valide en cas de procédure judiciaire.
C’est pourquoi, les Huissiers de Justice Leroy Beaulieu Allaire & Lavillat sont à vos côtés afin de vous épauler pour vous permettre d’apporter la preuve de la contrefaçon alléguée.
Ils vous assistent dans le cadre de la mise en place de cette procédure particulière et tout au long de cette dernière.
N’hésitez pas à nous contacter pour effectuer votre constat de concurrence et de contrefaçon.
Que votre demande concerne un logement situé à Champigny-sur-Marne (94500), Pantin (93500), à Paris 6e (75006), à Neuilly sur Seine (92200), Paris 17e (75017), à Levallois-Perret (92300), à Roissy-en-Brie (77680), à Bagnolet (93170), à Élancourt (78990), à Argenteuil (95100) ou à Massy (91300)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Val d’Oise, Val de Marne, Yveline, Essonne, Haut de Seine, Seine et Marne et Seine Saint Denis).
Questions fréquentes (FAQ)
Pour réaliser un constat de concurrence et de contrefaçon, vous aurez besoin de différents éléments de preuve, tels que les preuves de vos droits de propriété intellectuelle, les éléments de preuve de la concurrence déloyale et les informations sur les concurrents.
Vous pouvez travailler avec un avocat pour vous assurer que vous disposez de toutes les preuves nécessaires.
Le constat de concurrence et de contrefaçon est nécessaire lorsque vous soupçonnez que vos concurrents se livrent à des pratiques commerciales déloyales ou à des violations de vos droits de propriété intellectuelle.
Le constat peut être utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire pour protéger vos intérêts.
Un Constat de concurrence et de contrefaçon est un document juridique officiel qui constate une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il peut être utilisé pour protéger les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle contre les violations.
Le document est établi par un commissaire de justice et contient des preuves photographiques et des témoignages pour étayer la violation constatée.
Un Constat de concurrence et de contrefaçon est utilisé pour établir la preuve d’une violation de propriété intellectuelle. Il peut être utilisé comme preuve devant un tribunal pour poursuivre une personne ou une entreprise qui viole les droits d’un propriétaire intellectuel. Il peut également être utilisé pour dissuader les contrefacteurs potentiels de poursuivre leur activité illicite.
Bien que le coût d’un Constat de concurrence et de contrefaçon varie en fonction du type de constat et de la complexité de l’affaire, il est généralement raisonnable par rapport aux coûts potentiels d’une poursuite en cas d’infraction.
