Le constat avant travaux dans le BTP est t’il indispensable ? L’histoire est connue de tous les conducteurs de travaux. Trois semaines après le début du terrassement, le propriétaire du pavillon mitoyen se présente sur le chantier : une fissure traverse sa façade, « elle n’y était pas avant ».

Retard de paiement : comment forcer un clientà régler sa facture ? La facture est partie il y a soixante jours. L’échéance est passée depuis deux semaines. Votre client, si prompt à répondre au moment de la commande, ne décroche plus. Cette situation, la plupart des dirigeants de TPE et

Le congé en matière commerciale :Ce qu’il faut savoir Dans le cadre d’un bail commercial, la question du congé en matière commerciale, qu’il soit donné par le locataire ou le bailleur, ou qu’il obéit à un régime juridique strict. Il est essentiel de respecter les formes et délais imposés par

Fin de la trêve hivernale 2025 :Ce que vous devez savoir La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, a pris fin le 31 mars 2025. Cette mesure, instaurée pour protéger les locataires en difficulté pendant les mois les plus froids de l’année, a des implications importantes

Le nouveau métier du Commissaire de Justice : Une fusion pour une Justice plus efficace La France, dans l’organisation de l’exécution des décisions de justice, compte sur diverses professions réglementées. Cependant, la répartition excessive des compétences a créé des difficultés au fil des années, entraînant un maillage territorial inadéquat et

Alerte sur les constats sans valeur pour les pros du BTP Les promesses d’applications mobiles, de photos horodatées et de constats en ligne fleurissent sur Internet, cherchant à attirer l’attention des professionnels du BTP. Cependant, ces solutions laissent ces derniers sans recours ni preuve tangible en cas de litige. LA