Renforcer la protection des logements contre les occupations illicites : Les députés reconnaissent le rôle crucial du commissaire de justice pour constater les squats La protection des logements contre les occupations illicites est un enjeu majeur de notre société. Les cas de squats, où des individus s’installent sans autorisation dans

Qui peut demander d’effectuer un constat ? Selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice ou huissiers de justice, ont le droit d’effectuer des constatations purement matérielles, soit sur ordre de la justice, soit à la demande de particuliers, d’entreprises ou des collectivités locales. POUR

Alerte sur les constats sans valeur pour les pros du BTP Les promesses d’applications mobiles, de photos horodatées et de constats en ligne fleurissent sur Internet, cherchant à attirer l’attention des professionnels du BTP. Cependant, ces solutions laissent ces derniers sans recours ni preuve tangible en cas de litige. LA

Le Nouveau Métier du Commissaire de Justice : Une Fusion pour une Justice Plus Efficace La France, dans l’organisation de l’exécution des décisions de justice, compte sur diverses professions réglementées. Cependant, la répartition excessive des compétences a créé des difficultés au fil des années, entraînant un maillage territorial inadéquat et