La France, dans l'organisation de l'exécution des décisions de justice, compte sur diverses professions réglementées. Cependant, la répartition excessive des compétences a créé des difficultés au fil des années, entraînant un maillage territorial inadéquat et des coûts élevés pour les justiciables.
C’est ce constat qui a incité l’État à fusionner deux professions ancestrales pour donner naissance à un nouveau métier : le commissaire de justice.
La loi Croissance et activité du 6 août 2015 est à l’origine de cette petite révolution judiciaire. Ce texte a préparé en amont la fusion du métier d’huissier de justice et de celui de commissaire-priseur judiciaire.
Dès 2019, une Chambre nationale des commissaires de justice, regroupant les entités des deux professions, a été mise en place pour organiser cette transformation et créer un nouveau corps de métier cohérent et efficace. Ce ne fut pas une tâche facile, car ces métiers avaient des domaines d’expertise bien établis depuis des siècles !
Avant cette réforme, on ne comptait que moins de 500 commissaires-priseurs judiciaires en France. Seuls les commissaires-priseurs judiciaires étaient autorisés à diriger les ventes aux enchères publiques d’objets d’art, de mobilier ou d’articles divers provenant de saisies ou de liquidations judiciaires. Cependant, le nombre de professionnels dans ce domaine était inférieur à 500 en France !
En cas de carence territoriale, c’est-à-dire en l’absence de commissaire-priseur judiciaire, les huissiers prenaient le relais. Néanmoins, cette activité était accessoire pour eux, car leurs principales missions étaient d’exécuter les décisions de justice et autres titres exécutoires.
Au 1er juillet 2022, les deux professions ont fusionné afin d’étendre leurs domaines de compétences et de simplifier les démarches des usagers. Désormais, environ 3 700 commissaires de justice sont répartis sur l’ensemble du territoire national.
Pour réaliser cette mise à niveau, une formation de 60 heures pour les huissiers et de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires a été mise en place et doit être suivie avant juillet 2026, sous peine d’interdiction d’exercer.
Ces officiers ministériels deviennent le premier relais de l’État et de la justice de terrain à travers un panel de missions variées, allant de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’application des décisions de justice, en passant par le recouvrement des créances (dettes) et la réalisation d’inventaires et de ventes judiciaires.
Ils peuvent également établir des constats d’état des lieux dans le domaine immobilier ou prendre des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession.
En tant que profession réglementée, le commissaire de justice n’a pas le droit de faire du commerce. Cependant, il peut choisir d’exercer d’autres activités accessoires, telles que la médiation judiciaire ou conventionnelle.
Le commissaire de justice assume toutes les responsabilités des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- La mise en application des décisions de justice
- Les constats
- Le recouvrement amiable et judiciaire
- Les inventaires, les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires
- Les mesures conservatoires
- La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
- La médiation judiciaire et conventionnelle
- L’administration d’immeubles
- L’intermédiation de mandataire d’assurance
Les deux professions partagent de nombreuses similitudes : désignation par le ministre de la Justice, statut d’officier public et ministériel, et droit de proposer leur successeur.
