Le rôle crucial du commissaire de justice dans le système judiciaire français est souvent mal compris du grand public, qui méconnait largement cette profession.
En tant qu’officiers publics et ministériels, nous intervenons dans une grande variété d’activités et d’affaires judiciaires. Notre mission consiste à apporter une assistance juridique aux particuliers et aux professionnels, tout en veillant au respect scrupuleux des règles de procédure.
Les constats d’huissier sont des documents juridiques importants dans de nombreux domaines, notamment pour prouver l’existence d’un fait ou d’une situation à un moment donné. Ils sont souvent utilisés dans les affaires civiles et commerciales, mais peuvent également être nécessaires dans d’autres contextes. Cette page vise à répondre aux questions les plus courantes sur les constats d’huissier.
Découvrez touts les constats que nous proposons
Constat vidéo
Un constat vidéo établi par un commissaire de justice est une preuve juridique qui consiste à filmer un lieu ou un objet à un moment donné.
Constat de dépôt horodaté
Il permet de prouver qu’un document ou un objet a été déposé à une date et une heure précises et concerne également les jeux concours.
Constat nouvelles technologies
Il permet d’obtenir une preuve objective et absolue d’un fait dans le cadre d’un litige sur une page, un site, une publication posté sur Internet.
Constat de concurrence et de contrefaçon
Il permet de constater l’existence d’une situation de concurrence déloyale ou de contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Constat d’affichage de permis de construire
Le constat d’affichage de permis de construire est souvent requis pour obtenir l’autorisation de commencer les travaux de construction.
Constat d’état des lieux
Il permet de constater l’état d’un logement ou d’un local commercial avant et après la location ou la fin du bail.
Constat de droit de grève et d’élections
Ces deux types de constats sont destinés à garantir le respect des règles et des procédures en matière de droit de grève et d’élection professionnelle.
Constat avant travaux
Il permet de constater l’état du bien avant le début des travaux afin de pouvoir établir une comparaison avec l’état du bien à la fin des travaux.
Constat de chantier
Il permet de constater l’état d’avancement des travaux sur un chantier de construction ou de rénovation que ce soit au début des travaux, à la mise hors d’eau hors d’air, à la fin des travaux etc.
Constat de dégât des eaux
Il permet de constater l’existence et l’étendue des dommages causés par un dégât des eaux dans un logement ou un local professionnel.
Constat d’inventaire et de destruction
Il permet de constater la présence d’objets, de produits ou de marchandises dangereuses, illicites ou contrefaites dans un lieu donné, et d’ordonner leur destruction ou leur saisie.
Le procès-verbal de constat doit être rédigé de manière impartiale et détaillée, en utilisant des termes clairs et précis. Il doit être signé et daté par le commissaire de justice qui l’a établi, et peut également être signé par les parties présentes lors du constat, afin d’attester de leur présence et de leur accord sur les faits décrits.
Les constats d’huissier sont des outils précieux pour prouver l’existence ou l’état d’une situation à un moment donné. Si vous avez besoin d’un constat d’huissier, n’hésitez pas à nous contacter.
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Questions fréquentes (FAQ)
Les constats de commissaire de justice sont des actes authentiques pour constater l’existence ou l’état d’un bien, d’un lieu ou d’une situation à un moment donné. Ils peuvent être utilisés comme preuves en justice.
On peut faire appel à un huissier pour dresser un constat dans de nombreux cas, par exemple en cas de litige sur une propriété immobilière, de conflit entre voisins, de troubles de voisinage, de constatation de dégradations ou de vols, etc…
Le commissaire de justice se rend sur les lieux concernés pour constater la situation. Il peut être accompagné de témoins ou d’experts, selon la nature du constat. Il dresse ensuite un procès-verbal détaillé de ce qu’il a constaté, qui est signé par les parties concernées ou leurs représentants.
Le constat d’huissier a une forte valeur probante en justice, car il est dressé par un officier public assermenté et indépendant. Il peut être utilisé comme preuve dans le cadre d’un procès ou d’une procédure amiable.
Liens utiles
Légifrance (Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit)
Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)
Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
