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Constats

Le rôle crucial du commissaire de justice dans le système judiciaire français est souvent mal compris du grand public, qui méconnait largement cette profession.

En tant qu’officiers publics et ministériels, nous intervenons dans une grande variété d’activités et d’affaires judiciaires. Notre mission consiste à apporter une assistance juridique aux particuliers et aux professionnels, tout en veillant au respect scrupuleux des règles de procédure.

Les constats d’huissier sont des documents juridiques importants dans de nombreux domaines, notamment pour prouver l’existence d’un fait ou d’une situation à un moment donné. Ils sont souvent utilisés dans les affaires civiles et commerciales, mais peuvent également être nécessaires dans d’autres contextes. Cette page vise à répondre aux questions les plus courantes sur les constats d’huissier.

Découvrez touts les constats que nous proposons

Miniature constat de dépôt horodaté - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat de dépôt horodaté

Il permet de prouver qu’un document ou un objet a été déposé à une date et une heure précises et concerne également les jeux concours.

Miniature constat vidéo - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat vidéo

Un constat vidéo établi par un commissaire de justice est une preuve juridique qui consiste à filmer un lieu ou un objet à un moment donné.

Miniature constat de dégât des eaux - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat de dégât des eaux

Il permet de constater l’existence et l’étendue des dommages causés par un dégât des eaux dans un logement ou un local professionnel.

Miniature constat avant travaux - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat avant travaux

Il permet de constater l’état du bien avant le début des travaux afin de pouvoir établir une comparaison avec l’état du bien à la fin des travaux.

Miniature constat d'inventaire et de destruction - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat d’inventaire et de destruction

Il permet de constater la présence d’objets, de produits ou de marchandises dangereuses, illicites ou contrefaites dans un lieu donné, et d’ordonner leur destruction ou leur saisie.

Miniature constat nouvelle technologie - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat nouvelles technologies

Il permet d’obtenir une preuve objective et absolue d’un fait dans le cadre d’un litige sur une page, un site, une publication posté sur Internet.

Miniature constat d'état des lieux - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat d’état des lieux

Il permet de constater l’état d’un logement ou d’un local commercial avant et après la location ou la fin du bail.

Miniature constat de chantier - Commissaire de justice / Huissier de justice LBAL

Constat de chantier

Il permet de constater l’état d’avancement des travaux sur un chantier de construction ou de rénovation que ce soit au début des travaux, à la mise hors d’eau hors d’air, à la fin des travaux etc.

Le procès-verbal de constat doit être rédigé de manière impartiale et détaillée, en utilisant des termes clairs et précis. Il doit être signé et daté par le commissaire de justice qui l’a établi, et peut également être signé par les parties présentes lors du constat, afin d’attester de leur présence et de leur accord sur les faits décrits.

Les constats d’huissier sont des outils précieux pour prouver l’existence ou l’état d’une situation à un moment donné. Si vous avez besoin d’un constat d’huissier, n’hésitez pas à nous contacter.

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Questions fréquentes (FAQ)

Les constats de commissaire de justice sont des actes authentiques pour constater l’existence ou l’état d’un bien, d’un lieu ou d’une situation à un moment donné. Ils peuvent être utilisés comme preuves en justice.

On peut faire appel à un huissier pour dresser un constat dans de nombreux cas, par exemple en cas de litige sur une propriété immobilière, de conflit entre voisins, de troubles de voisinage, de constatation de dégradations ou de vols, etc…

Le commissaire de justice se rend sur les lieux concernés pour constater la situation. Il peut être accompagné de témoins ou d’experts, selon la nature du constat. Il dresse ensuite un procès-verbal détaillé de ce qu’il a constaté, qui est signé par les parties concernées ou leurs représentants.

Le constat d’huissier a une forte valeur probante en justice, car il est dressé par un officier public assermenté et indépendant. Il peut être utilisé comme preuve dans le cadre d’un procès ou d’une procédure amiable.

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