Entre la notion de droit de la propriété et celle de droit au logement, la relation entre les bailleurs et les preneurs peut être conflictuelle. Seuls les commissaires de justice anciens huissiers de justice sont autorisés à réaliser des expulsions et reprise de locaux abandonnés. Il existe un délit d’« expulsion illicite » qui est puni de 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison (Article 226-4-2 du Code Pénal).
Les Commissaires de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT ainsi que l’ensemble de leur personnel vous aident tout au long de cette procédure.
Après un commandement visant la clause résolutoire demeuré infructueux, il conviendra d’ester en justice et de faire condamner votre locataire défaillant. Une fois la décision de justice obtenue, nous serons en mesure de mettre en œuvre la procédure le plus rapidement possible tout en respectant les délais légaux ou judicaires expirés.
Le commandement visant la clause résolutoire est la première étape procédurale. Que votre contrat soit écrit ou verbal, la clause résolutoire est toujours prévue et prévoit qu’en cas de manquement à l’une des obligations principales par le locataire, le contrat est résilié de plein droit une fois le délai indiqué par l’huissier de justice pour satisfaire à son obligation dans le commandement est écoulé.
L’Etude peut se charger de signifier l’assignation rédigée par votre conseil ou saisir directement le compétent par le biais d’une procédure en référé justifiée par l’urgence et l’absence de contestation réelle et sérieuse ou au fond pour les autres cas d’espèces. Nous nous chargeons de la prise de date d’audience, de la rédaction, de la signification mais également du placement de l’assignation devant le Tribunal. Nous nous assurons que toutes les formalités requises soient accomplies.
En fonction des cas, le juge n’a qu’à constater l’acquisition de la clause résolutoire mais il est des fois où compte tenue de la matière le juge a le pouvoir de prononcer ou non la résiliation du bail voire de suspendre les effets de ladite clause.
- Le juge peut alors proposer au locataire un plan d’apurement, avec des échéances à respecter pour le paiement. La clause résolutoire du bail est ainsi suspendue, le contrat entre le bailleur et le locataire subsiste pendant les délais accordés tant que ces derniers sont respectés.
- Le juge peut constater ou ordonner la résiliation du bail et par là même prononcer la résiliation de votre contrat de bail et ordonner l’expulsion de votre locataire devenu occupant sans droit ni titre.
Une fois la décision obtenue et signifiée et si l’exécution provisoire a été ordonnée, les équipes de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT délivrent un commandement « d’avoir à quitter les lieux et d’avoir à libérer le bien » à votre débiteur.
Une fois les délais légaux ou judiciaires expirés, nous réquisitionnons le concours de la force publique et procédons à l’expulsion des occupants dès l’obtention de ce dernier.
Il est à noter qu’aucune expulsion locative relative à une habitation principale ne peut avoir lieu entre le 1er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, période appelée trêve hivernale.
Cette interdiction est une mesure de solidarité impulsée par l’Abbé Pierre au cours de l’hivers 54, particulièrement froid. Cependant, elle n’empêche pas d’actionner la procédure jusqu’à la décision du juge. Seule l’expulsion est proscrite.
CETTE PROCEDURE N’EST PAS APPLICABLE AUX SQUATTERS ENTRES PAR VOIE DE FAIT NI AUX LOCAUX COMMERCIAUX OU ENCORE AUX LOGEMENTS NE CONSTITUANT PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE
Par ailleurs, il existe une procédure spécifique en matière de locaux vacants abandonnés dite procédure « Loi Béteille ».
La procédure démarre par une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement, puis par un procès-verbal de constat relevant la non-occupation du logement, pour déposer une requête afin d’obtenir une ordonnance une fois les délais d’opposition passés la reprise de votre local est faite.
Questions fréquentes (FAQ)
Une expulsion par huissier de justice est une procédure légale qui permet de récupérer un bien immobilier occupé illégalement par une personne ou une entreprise.
Le commissaire de justice est mandaté par le propriétaire pour effectuer l’expulsion et doit respecter certaines règles pour garantir le respect des droits des occupants.
L’expulsion d’un locataire ou d’un occupant sans titre ne peut être effectuée qu’après une décision de justice définitive.
Le propriétaire doit engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion et doit obtenir un titre exécutoire pour que l’huissier de justice puisse procéder à l’expulsion.
La reprise des locaux abandonnés est une procédure qui permet à un propriétaire de récupérer un bien immobilier qui est resté inoccupé pendant une période prolongée.
L’huissier de justice est mandaté pour constater l’abandon des locaux et pour procéder à leur reprise.
La reprise de locaux abandonnés par un huissier de justice se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’huissier de justice doit procéder à une enquête pour constater l’abandon des locaux.
Ensuite, il doit procéder à l’inventaire des biens trouvés dans les locaux et les mettre sous scellés ou les confier à un tiers de confiance pour leur conservation. Enfin, il doit remettre les clés des locaux au propriétaire.
L’huissier de justice doit respecter certaines obligations lors d’une expulsion ou d’une reprise de locaux abandonnés.
Il doit notamment donner un préavis aux occupants avant l’expulsion ou procéder à une enquête pour constater l’abandon des locaux.
Il doit également dresser un procès-verbal de constat et d’inventaire des biens trouvés dans les locaux.
Les occupants disposent de plusieurs recours pour contester une expulsion ou une reprise de locaux abandonnés.
Ils peuvent notamment faire opposition devant le tribunal compétent pour contester l’expulsion ou le constat d’abandon des locaux.
Ils peuvent également demander au juge des référés de suspendre l’expulsion ou la reprise en cours de procédure.
