Qui peut demander un constat de commissaire de justice ? Selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice ou huissiers de justice, ont le droit d’effectuer des constatations purement matérielles, soit sur ordre de la justice, soit à la demande de particuliers, d’entreprises ou des

Renforcer la protection des logements contre les occupations illicites La protection des logements contre les occupations illicites est un enjeu majeur de notre société. Les cas de squats, où des individus s’installent sans autorisation dans des propriétés privées, sont de plus en plus fréquents et posent de nombreux problèmes tant