La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, a pris fin le 31 mars 2025.
Cette mesure, instaurée pour protéger les locataires en difficulté pendant les mois les plus froids de l’année, a des implications importantes pour les propriétaires et les locataires. Voici un aperçu des points clés à retenir.
DURÉE ET OBJECTIF DE LA TRÊVE HIVERNALE
La trêve hivernale s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars Article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pendant cette période, les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires, même si une procédure d’expulsion a été engagée et validée par un tribunal. Cette mesure vise à protéger les locataires vulnérables contre le froid hivernal, en leur garantissant un toit pendant les mois les plus rigoureux.
REPRISE DES EXPULSIONS LOCATIVES
À partir du 1er avril 2025, les expulsions locatives peuvent reprendre. Les propriétaires qui ont engagé des procédures d’expulsion avant ou pendant la trêve hivernale peuvent désormais les exécuter. Les commissaires de justice de justice sont habilités à procéder à ces expulsions, conformément aux décisions de justice rendues.
EXCEPTIONS À LA TRÊVE HIVERNALE
Il est important de noter que certaines situations ne sont pas couvertes par la trêve hivernale. Par exemple, les squatteurs, ou les occupants de locaux commerciaux ou encore les résidents de logements situés dans des immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ne sont pas protégés par cette mesure. Dans ces cas, les expulsions peuvent avoir lieu même pendant la trêve hivernale.
DÉMARCHES POSSIBLES PENDANT LA TRÊVE HIVERNALE
Bien que les expulsions soient suspendues pendant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent toujours engager des démarches judiciaires. Ils peuvent saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision d’expulsion, qui sera exécutée après la fin de la trêve. Les locataires, quant à eux, peuvent chercher des solutions pour régulariser leur situation, comme négocier des plans de remboursement ou solliciter des aides financières. Ils peuvent également rendre leur logement avant la fin de la trêve.
AIDES ET SOLUTIONS POUR LES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ
Pour éviter les expulsions, plusieurs dispositifs d’aide existent. Les locataires peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), de la garantie Visale, ou du chèque énergie. Ces aides permettent de négocier des allègements ou des reports de mensualités, offrant ainsi une bouffée d’oxygène aux ménages en difficulté.
La fin de la trêve hivernale marque une période de reprise des expulsions locatives. Il est crucial pour les locataires de connaître leurs droits et de chercher des solutions pour éviter l’expulsion. Les propriétaires, de leur côté, doivent respecter les procédures légales et les délais légaux. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.
Questions fréquentes (FAQ)
C’est une période légale de cinq mois durant laquelle les expulsions locatives sont strictement suspendues, même si le propriétaire a obtenu une décision de justice. Son objectif est de protéger les locataires vulnérables du froid. Durant cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas non plus couper l’électricité ou le gaz pour cause d’impayés.
En France, la trêve hivernale débute systématiquement le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Dès le 1er avril à minuit, les expulsions locatives peuvent légalement reprendre.
Non, c’est une idée reçue très courante. Le propriétaire a tout à fait le droit de lancer et de poursuivre la procédure judiciaire (envoi d’une mise en demeure, assignation devant le juge, délivrance du commandement de quitter les lieux par un Commissaire de Justice) pendant l’hiver. Seule l’exécution physique de l’expulsion est gelée.
À la fin de la trêve, les expulsions ordonnées par un juge redeviennent exécutables. Si le locataire n’a pas quitté le logement à l’issue du délai accordé, le Commissaire de Justice peut demander le concours de la force publique (police ou gendarmerie) pour procéder à l’évacuation des lieux.
Oui, la loi prévoit plusieurs situations où une expulsion reste possible, même en plein cœur de l’hiver :
Les squatteurs qui se sont introduits illégalement dans le domicile (résidence principale ou secondaire) ou dans un local.
Les locataires occupant un bâtiment frappé d’un arrêté de péril (danger imminent d’effondrement).
Si le relogement du locataire et de sa famille est assuré dans des conditions répondant à leurs besoins.
Tolérance zéro pour les squatteurs : La loi confirme de manière stricte que les squatteurs (personnes entrées par effraction) ne bénéficient d’aucune protection au titre de la trêve hivernale. Le propriétaire peut déclencher une procédure administrative accélérée (en saisissant le Préfet) pour obtenir une évacuation en quelques jours, et ce, même en plein hiver. De plus, le squat est désormais puni de peines allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Des délais raccourcis pour les impayés : Si la trêve hivernale continue de protéger le locataire classique qui ne paie plus son loyer, la loi Kasbarian a considérablement raccourci les délais judiciaires en amont. Par exemple, le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette après un « commandement de payer » est passé de 2 mois à 6 semaines. L’objectif ? Permettre au propriétaire d’obtenir une décision de justice plus vite, afin de pouvoir procéder à l’expulsion dès le 1er avril.
