La SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT apporte son expertise dans le domaine de l’immobilier à ceux qui la sollicite. Son expérience est mise au service de ceux qui souhaitent résoudre leurs difficultés qu’ils soient propriétaire ou locataire. En effet, la relation bailleur – preneur peut être source de conflit. Nos équipes s’attachent à mettre en place tous les moyens de droits pour que ceux-ci trouvent une issue favorable.
Nos équipes mettent en œuvre leurs compétences afin de prévenir au maximum les litiges pouvant survenir. Nous pouvons être amenés à intervenir au début du contrat de bail par un rappel des droits et obligations de chacun ou par l’établissement d’un état des lieux d’entrée ; durant l’exécution du bail, en rappelant les obligations d’user du bien en « bon père de famille », de fournir l’attestation d’assurance, de payer les loyers ou bien encore de satisfaire à ses obligations contractuelles, en signifiant une offre ou une demande de renouvellement de bail ; ainsi qu’à la fin de ce dernier en dressant l’état des lieux de sortie ou encore la signification d’un congé.
Les collaborateurs et Commissaires de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT vous assistent et vous aident à la résolution de vos difficultés.
Ainsi, nous intervenons pour :
- Recouvrer vos loyers impayés et obtenir les attestations d’assurance
- Engager un recours contre les cautions
- Rédiger un congé
- Reprendre vos locaux vacants
- Dresser procès-verbal d’occupation illicite de bien immobilier terrain bâti ou non
- Dresser procès-verbal de constat de dégradations de votre bien
- Engager une action en acquisition de clause résolutoire ou en résiliation judiciaire de votre bail
- Expulser votre locataire indélicat
- Mettre en place une procédure adaptée en matière de squatters
- Protéger vos droits en tant que locataire
- Vous assurer la restitution de votre dépôt de garantie
Questions fréquentes (FAQ)
Le congé locatif est une notification écrite donnée par le locataire au propriétaire ou à l’agence immobilière pour informer de sa décision de mettre fin au contrat de location. Il peut être donné à tout moment et doit être respecté conformément aux dispositions légales.
Le congé locatif est un élément important du processus de location car il permet aux locataires de mettre fin à leur contrat et de quitter la propriété louée.
Le congé locatif peut être donné à tout moment pendant la durée du contrat de location, à condition de respecter les termes du contrat et les dispositions légales en vigueur.
Le délai de préavis pour donner un congé locatif varie selon le type de location et la durée du bail. En général, le délai de préavis est de trois mois pour les locations non meublées et de un mois pour les locations meublées.
Le congé locatif doit être donné par écrit et remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire ou à l’agence immobilière.
Le document doit inclure le nom et l’adresse du locataire, l’adresse de la propriété louée, la date de début et la durée du contrat de location, la date à laquelle le locataire quittera la propriété et la raison du congé locatif.
Il est recommandé de conserver une copie du document pour les références futures.
Le locataire doit respecter les termes du contrat de location jusqu’à la fin de la période de préavis, sauf si le propriétaire accepte de mettre fin au contrat plus tôt.
Pendant cette période, le propriétaire peut organiser des visites de la propriété avec des personnes intéressées à la louer. Le locataire doit permettre l’accès à la propriété pour ces visites, mais il peut convenir d’un horaire convenable avec le propriétaire ou l’agence immobilière.
À la fin de la période de préavis, le locataire doit quitter la propriété louée en bon état, en respectant les termes du contrat de location et en payant tous les loyers et charges dues.
Le propriétaire doit respecter les dispositions légales en matière de préavis et de restitution de dépôt de garantie.
Il doit également permettre au locataire de récupérer son dépôt de garantie dans les délais prescrits par la loi et ne peut pas retenir de l’argent pour des réparations ou des remplacements qui ne sont pas liés à l’usure normale de la propriété.
Si le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de location, il doit donner un préavis approprié au locataire et respecter les termes du contrat de location.
