Le constat d’affichage de permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir ou de division parcellaire vous permet d’apporter la preuve indéniable de l’accomplissement de vos obligations au regard des dispositions légales dépendant du Code de l’urbanisme.
Le Code de l’Urbanisme indique qu’une déclaration ou un permis peut faire l’objet d’une contestation par toute personne y ayant un intérêt pendant un délai de deux mois à compter de la date de l’affichage du permis du le terrain.
En effet, l’article R 600-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».
Le constat d’affichage de permis de construire dressé par Commissaire de justice vous permet dès lors d’apporter la preuve de l’affichage et évite les contestations qui pourraient être soulevées. Il permet en outre d’obtenir votre certificat de non-recours sans discussion possible.
Obtenir un constat d’affichage de permis de construire est une étape essentielle dans le processus de construction ou de modification d’un bâtiment. En effet, le non-respect de l’obligation d’affichage du permis de construire peut entraîner de lourdes sanctions, telles que l’arrêt des travaux ou des amendes importantes.
De plus, le constat d’affichage de permis de construire peut être exigé par les administrations ou les organismes financiers pour valider la conformité du projet immobilier.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, de manière visible et lisible depuis la voie publique. Le constat d’affichage de permis de construire permet de vérifier que cette obligation a été respectée.
L’un des huissiers de justice ou clercs habilités aux constats de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT se déplace afin de constater la présence et l’affichage de votre panneau en 3 étapes :
- Un premier passage dès l’affichage de votre panneau
- Un deuxième passage aléatoire au cours des deux mois d’affichage continus
- Un dernier passage à l’expiration de la période de contestation de deux mois
Le procès-verbal de constat dressé apporte alors la preuve irréfutable de votre affichage.
Le constat d’affichage de permis de construire est un document juridique obligatoire pour toute construction neuve ou toute modification importante d’une construction existante. Il permet de vérifier que l’obligation d’affichage du permis de construire a été respectée et évite ainsi de lourdes sanctions.
Pour obtenir un constat d’affichage de permis de construire, n’hésitez pas à nous contacter avant le début de la construction, rénovation ou démolition.
Que votre demande concerne une nouvelle construction, rénovation ou démolition situé à Brétigny-sur-Orge (91220), Poissy (78300), à Bagnolet (93170), Paris 4e (75004), à Neuilly sur Seine (92200), Paris 17e (75017), à Franconville (95130), à Pontault-Combault (77340), à Vincennes (94300), à Argenteuil (95100), à Asnières-sur-Seine (92600), Aubervilliers (93300) ou à Boissy-Saint-Léger (94470)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Yveline, Seine Saint Denis, Val de Marne, Seine et Marne, Essonne, Val d’Oise et Haut de Seine).
Questions fréquentes (FAQ)
Le constat d’affichage de permis de construire est un document officiel établi par un huissier de justice ou un notaire. Il atteste de la conformité de l’affichage du permis de construire sur le terrain où les travaux doivent être réalisés.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, de manière visible et lisible depuis la voie publique. Le constat d’affichage de permis de construire permet de vérifier que cette obligation a été respectée.
Le constat d’affichage de permis de construire doit être établi par un huissier de justice, il convient de fournir les documents nécessaires :
- Une copie du permis de construire
- Une attestation d’affichage du permis de construire
- Un plan de situation du terrain
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du permis de construire peuvent être très lourdes.
En effet, l’autorité compétente peut exiger l’arrêt immédiat des travaux, infliger une amende et même ordonner la démolition totale ou partielle du bâtiment construit sans autorisation.
Il est donc très important de respecter cette obligation.
Le permis de construire doit être affiché de manière visible et lisible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Si les travaux durent plus de deux ans, il est recommandé de renouveler l’affichage du permis de construire.
Oui, il est possible de contester un constat d’affichage de permis de construire.
Si vous estimez que le constat a été établi de manière erronée, vous pouvez engager une procédure en contestation devant les tribunaux compétents.
