Le procès-verbal de dépôt concerne les œuvres mais également les jeux concours.
Dans un monde où la sécurité et la protection des droits sont de plus en plus importants, il est essentiel de connaître les outils juridiques disponibles pour protéger vos intérêts. L’un de ces outils est le constat de dépôt horodaté établi par un commissaire de justice.
Le procès-verbal de dépôt permet de protéger vos droits sur une œuvre, une création ou une invention. Elle contre tout dépôt similaire effectué ultérieurement par un tiers. Elle donne date certaine à votre création.
Nos Huissiers de Justice procèdent à un procès-verbal de constat de dépôt afin de consigner une date et une heure précises qui seront l’origine d’une « présomption de paternité » sur votre œuvre.
Que vous soyez à l’origine de plans, dessins, maquettes, dessins, modèles, logos, partitions, textes, scénarii, clichés photographiques, dès lors qu’il y a une originalité dans votre œuvre et que vous souhaitez la protéger vous pouvez solliciter notre étude.
Ainsi vous avez l’assurance de :
- L’authentification de la date et de l’heure du dépôt
- L’assurance de la validité de l’œuvre au long du dépôt
- La preuve de l’absence de modification apportée à votre œuvre
- La protection de vos droits relatifs à la propriété intellectuelle durant 25 ans
Le constat de dépôt horodaté par un huissier de justice est un outil juridique essentiel pour protéger vos intérêts et faire valoir vos droits. Grâce à sa valeur juridique incontestable, il constitue une preuve solide qui peut être utilisée devant les tribunaux et les autorités administratives.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, le constat de dépôt horodaté peut vous aider à résoudre un différend, à prouver la réalité d’un événement ou d’une situation, ou encore à éviter un conflit en amont. Il est donc recommandé de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat de dépôt horodaté en cas de besoin.
Que votre demande concerne un site situé à Montgeron (91230), à Bois-d’Arcy (78390), Enghien-les-Bains (95880), à Paris 10e (75010), à Vert-Saint-Denis (77240), à Valenton (94460), à Neuilly sur Seine (92200), à Bagnolet (93170), à Clamart (92140), Paris 17e (75017), Stains (93240) ou à Argenteuil (95100)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val d’Oise, Val de Marne, Yveline, Seine et Marne et Essonne).
Questions fréquentes (FAQ)
Le constat vidéo par huissier de justice est une preuve juridique très utile dans de nombreuses situations. Il permet de prouver l’état d’un lieu ou d’un objet de manière très précise, ce qui peut s’avérer déterminant en cas de litige.
Non, seul un huissier de justice peut réaliser un constat vidéo qui a une valeur juridique.
Le constat vidéo par huissier de justice est recommandé dans de nombreuses situations, notamment pour constater des troubles de voisinage, des dégradations, des accidents de la route, des vices cachés, etc…
Oui, il est possible de faire appel à un commissaire de justice pour constater des faits à l’étranger, mais cela peut être plus compliqué et plus coûteux.
La vidéo réalisée par un huissier de justice est valable pendant une durée illimitée, tant qu’elle n’a pas été contestée ou annulée par une décision de justice.
