Le constat d'état des lieux va servir de base lors de la prise à bail d’un local et lors de sa sortie afin de déterminer quelle responsabilité engager et à quel moment. Il va servir à vérifier l’existence ou non de dégradations commises par le locataire sortant.
L’intervention d’un Huissier de Justice garantit vos droits. L’état des lieux est dressé par un tiers impartial et a force probante renforcée.
L’état des lieux est un constat décrivant avec détail l’état du bien immobilier, faisant l’inventaire d’un espace. Il peut être effectué au début et à la fin du contrat de bail.
Il n’est pas obligatoire de réaliser un état des lieux. Cependant, l’article 1731 du Code Civil dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Le constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice est considéré comme étant le plus fiable et le plus objectif. En effet, l’huissier de justice est un officier ministériel qui est assermenté et qui a une parfaite connaissance des règles en matière de location immobilière. Il est donc capable de dresser un état des lieux précis et complet, qui sera valable devant les tribunaux en cas de litige entre les parties.
Les commissaires de justice ainsi que les clercs habilités de notre Étude peuvent rédiger des constats d’état des lieux ; Forts d’une expérience reconnue, ces constats ne pourront être contestés jusqu’à preuve du contraire.
Le constat d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice doit respecter certaines règles.
Il doit être réalisé avant l’entrée du locataire dans les lieux, en présence du propriétaire ou de son représentant.
L’huissier de justice doit également prendre des photos du logement pour illustrer le document.
- Il doit contenir toutes les informations relatives à l’état du logement, des équipements et des installations.
- Les parties doivent également signer le document pour attester de leur accord sur son contenu.
En cas de litige entre les parties, le constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice est une preuve valable devant les tribunaux. Il permet de fixer les responsabilités en cas de dommages ou de dégradations causés par le locataire et de protéger les deux parties contre les éventuelles réclamations abusives.
L’Huissier de justice peut effectuer pour le compte du locataire sortant ou encore du propriétaire un pré état des lieux qui va servir à inspecter les lieux, vérifier l’état des lieux, éventuellement vérifier la réalisation de travaux avec acquisition au bailleur ou remise en état d’origine à prévoir par le locataire.
Il évitera ainsi un conflit lors de l’état des lieux définitif et la rétention du dépôt de garantie ou la facturation de frais de remise en l’état.
En somme, le constat d’état des lieux est un document essentiel dans le cadre d’une location immobilière, et sa réalisation par un huissier de justice est recommandée pour garantir sa crédibilité et son objectivité.
N’hésitez pas à nous contacter pour l’entrée d’un nouveau locataire dans votre logement.
Que votre demande concerne un logement situé à Courbevoie (92400), Saint-Ouen (93400), à Neuilly sur Seine (92200), Paris 17e (75017), à Nemours (77140), à Franconville (95130), à Bagnolet (93170), à Palaiseau (91120), à Argenteuil (95100), à Saint-Germain-en-Laye (78100), Bry-sur-Marne (94360) ou à Paris 5e (75005), … Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Val de Marne, Yveline, Seine et Marne, Essonne, Val d’Oise, Haut de Seine et Seine Saint Denis).
Questions fréquentes (FAQ)
Le constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice est un document qui permet de dresser l’état des lieux d’un logement avant et après la location. Il est considéré comme étant le plus fiable et le plus objectif.
Le constat d’état des lieux doit être réalisé avant l’entrée du locataire dans les lieux, en présence du propriétaire ou de son représentant.
Le commissaire de justice doit prendre des photos du logement pour illustrer le document.
Le document doit être complet et détaillé, et doit être signé par les parties.
La responsabilité de faire réaliser le constat d’état des lieux avec un huissier de justice revient au propriétaire ou à son représentant.
Oui, le constat d’état des lieux réalisé par un huissier de justice est une preuve valable devant les tribunaux en cas de litige entre les parties. Il permet de fixer les responsabilités en cas de dommages ou de dégradations causés par le locataire et de protéger les deux parties contre les éventuelles réclamations abusives.
Faire appel à un huissier de justice pour réaliser le constat d’état des lieux garantit une grande fiabilité et une grande objectivité du document.
Le commissaire de justice est assermenté et a une parfaite connaissance des règles en matière de location immobilière.
