Particulier ou entreprise, l’Huissier de Justice permet de protéger vos droits patrimoniaux.
En effet, à travers l’établissement de constat d’inventaire et de destruction nous serons en mesure de vous accompagner.
Il peut s’agir de sauvegarde liée à une modification de votre situation au regard du droit de la famille ou encore d’une protection liée au droit de l’entreprise.
Les commissaires de Justice Leroy Beaulieu Allaire & Lavillat ou leurs clercs habilités dressent l’inventaire de votre patrimoine et vous assistent à plusieurs moments clefs de votre vie ; Ils vous aident à constituer une preuve irréfutable qui évitera le débat si une contestation était soulevée.
La force probatoire de ce constat vous aidera dans les situations suivantes :
- Donation de biens
- Décès d’un proche
- Tutelle ou curatelle
- Dissolution d’une communauté de biens – Divorce
- Conclusion d’un mariage avec ou sans contrat ou PACS
Le patrimoine d’une entreprise peut également être mis à mal. Une grave inondation, une coupure d’électricité peuvent avoir des conséquences sur le stock.
Ainsi, des marchandises peuvent se révéler impropres à la consommation, d’autres ne sont plus utilisables.
Leur destruction nécessaire est contrôlée à travers le constat d’inventaire et de destruction établi par un huissier de justice.
Les commissaires de Justice Leroy Beaulieu Allaire & Lavillat ou leurs clercs habilités sont à votre disposition pour dresser le procès-verbal qui saura faire foi et vous aider dans la gestion de votre situation.
La preuve ainsi apportée pour votre assurance ou votre cabinet comptable sera apprécié et légitimera la sortie comptable de votre stock.
Ce constat à pour avantage de :
- Prouver la destruction ou la perte de vos biens, en cas de litige avec un tiers
- Justifier la valeur des biens détruits ou perdus, pour une indemnisation éventuelle
- Protéger votre entreprise contre les risques liés à la destruction de vos biens
- Sécuriser vos assurances et de faciliter le règlement des sinistres
Dresser un constat d’inventaire et de destruction en 4 étapes :
- Nous dressons un inventaire détaillé de vos biens, en spécifiant leur nature, leur quantité et leur valeur
- Constatation de l’état de vos biens avant la destruction ou la perte
- Constatation de l’état de vos biens après la destruction ou la perte
- Signature du constat par notre huissier de justice, qui certifie l’exactitude des informations fournies
Le constat d’inventaire et de destruction est un document qui permet de constater l’état de vos biens avant et après une destruction ou une perte. Il permet de dresser un inventaire détaillé des biens présents sur votre site, en spécifiant leur nature, leur quantité et leur valeur.
Ce constat est rédigé par un de nos commissaire de justice, qui certifie l’exactitude des informations fournies.
N’hésitez pas à nous contacter pour établir votre constat d’inventaire et de destruction.
Que votre demande concerne un site situé à Villiers-sur-Marne (94350), à Torcy (77200), Villiers-le-Bel (95400), à Paris 8e (75008), à Montigny-le-Bretonneux (78180), à Grigny (91350), à Neuilly sur Seine (92200), à Bagnolet (93170), à Saint-Cloud (92210), Paris 17e (75017), à Argenteuil (95100) ou à Bobigny (93000)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Val d’Oise, Val de Marne, Haut de Seine, Yveline, Seine et Marne, Seine Saint Denis et Essonne).
Questions fréquentes (FAQ)
Le constat d’inventaire et de destruction est un document qui permet de constater l’état de vos biens avant et après une destruction ou une perte. Il permet de dresser un inventaire détaillé des biens présents sur votre site, en spécifiant leur nature, leur quantité et leur valeur.
Faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat d’inventaire et de destruction garantit l’impartialité et l’indépendance du constat.
De plus, le d’inventaire et de destruction réalisé par un commissaire de justice a une valeur probante et peut être utilisé en justice en cas de litige.
Enfin, l’huissier de justice peut également conseiller l’entreprise sur les modalités de destruction des biens ou des stocks conformément à la réglementation en vigueur.
Tout le monde peut faire appel à un commissaire de justice pour réaliser un constat d’inventaire et de destruction, que ce soit une entreprise, une association ou un particulier.
Le constat d’inventaire et de destruction réalisé par un huissier de justice est souvent demandé pour des raisons de vérification, d’audit, de litige ou de conformité réglementaire.
La durée de la procédure dépend de nombreux facteurs, tels que le nombre de biens à inventorier et à vendre, la coopération ou l’opposition du débiteur, etc…
Il n’y a pas de durée légale de conservation du constat d’inventaire et de destruction. Cependant, il est recommandé de le conserver pendant au moins 5 ans, notamment en cas d’audit ou d’inspection.
Le constat d’inventaire et de destruction doit être rédigé avec le plus grand soin. Il est important de fournir des informations précises et complètes sur tous les stocks et équipements. Les informations à inclure dans le constat d’inventaire et de destruction comprennent :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise ou du particulier
- La date à laquelle l’inventaire a été réalisé
- Les détails de tous les stocks et équipements, y compris leur état et leur emplacement
- Les détails de toute perte, destruction ou détérioration de stocks ou d’équipements
Oui, le constat d’inventaire et de destruction peut être utilisé pour fournir une preuve de la valeur des stocks et équipements de l’entreprise en cas de sinistre.
Il permettra à l’entreprise de justifier ses demandes d’indemnisation auprès de son assurance.
