Faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le constat nouvelles technologies d’une page, d’un site, d’une publication permet d’obtenir une preuve objective et absolue d’un fait dans le cadre d’un litige. Il est important de savoir qu’une simple capture d’écran ou photographie n’est pas suffisante et qu'il est conseillé d'établir un constat nouvelles technologies.
Les nouvelles technologies et le numérique font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. Nous sommes maintenant connectés en permanence grâce à nos smartphones et à internet, malheureusement, leur utilisation abusive peut entraîner une augmentation constante des litiges et des contentieux.
En effet, les nouvelles technologies ont donné lieu à de nouvelles formes d’infractions et d’abus, telles que la diffamation, le harcèlement en ligne, l’usurpation d’identité et la violation des droits d’auteur. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour se protéger contre ces infractions et ainsi dresser un constat nouvelles technologies.
En tant que victime de ces abus, apporter la preuve de la situation n’est pas chose simple. Ainsi, faire appel à nos commissaires de Justice Leroy Beaulieu Allaire & Lavillat va permettre de garantir vos droits pour une action future.
La preuve d’une publication, d’une diffamation, d’un harcèlement, d’une utilisation frauduleuse d’un compte, d’une contrefaçon, de la propriété d’une œuvre peut être apportée par le constat nouvelles technologies dressé par un commissaire de justice ancien huissier de justice ou par l’un de ses clercs habilités aux constats.
Diffamation, harcèlement sur les réseaux sociaux
Le harcèlement en ligne est devenu un véritable fléau ces dernières années, en particulier sur les réseaux sociaux, les sms et les messageries instantanées. Les cyberharceleurs utilisent souvent des commentaires malveillants, des images ou des vidéos pour nuire à leur victime. Face à ce phénomène, il est important de se protéger en faisant dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, qui servira de preuve en cas de litige.
Atteintes à la vie privée
La violation de la vie privée est également devenue un problème majeur avec l’utilisation généralisée d’internet et des réseaux sociaux. Les informations personnelles peuvent être facilement collectées et utilisées à des fins malveillantes.
Porter atteinte volontairement à la vie privée d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Article 226-1 du Code pénal.
Il est important de prendre des mesures préventives pour se protéger, telles que la protection de ses comptes en ligne et la limitation de la quantité d’informations personnelles publiées sur internet.
Usurpation d’identité
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile, quelque fois peuvent suffire pour vous causer des torts. L’usurpation d’identité est une autre forme de cybercriminalité qui peut causer de nombreux problèmes financiers et légaux.
Les criminels peuvent utiliser vos informations personnelles pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts, ou même commettre des délits en votre nom. Si vous êtes victime d’une telle usurpation, il est important de rassembler les preuves nécessaires pour étayer vos recours en justice et d’être accompagné d’un huissier de justice pour dresser un constat.
Violation de droits d’auteur
La violation des droits d’auteur est un problème fréquent sur internet. Les œuvres protégées sont souvent contrefaites et utilisées sans autorisation. Pour prouver l’existence de la contrefaçon ou la propriété de l’œuvre, il est recommandé de faire dresser un constat par un commissaire de justice ou l’un de ses clercs habilités aux constats.
Dans tous les cas, en tant que victime de ces abus, apporter la preuve de la situation n’est pas chose simple. Faire appel à nos commissaires de Justice Leroy Beaulieu Allaire & Lavillat pour dresser un constat nouvelles technologies va permettre de garantir vos droits pour une action future et de disposer de preuves légales qui pourront faire foi devant la justice.
Il est important de souligner que les photographies prises par vous-même à l’aide de votre smartphone, tablette ou ordinateur ne peuvent en aucun cas être considérées comme des éléments de preuve admissibles dans une procédure judiciaire. Conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 décembre 2010, seul le constat nouvelles technologies effectué par un huissier de Justice ont une valeur probante jusqu’à preuve du contraire.
Que votre demande concerne un site situé à Noisy-le-Grand (93160), à Antony (92160), Charenton-le-Pont (94220), à Paris 9e (75009), à Lagny-sur-Marne (77400), à Vernouillet (78540), à Neuilly sur Seine (92200), à Bagnolet (93170), à Étampes (91150), Paris 17e (75017), Sannois (95110) ou à Argenteuil (95100)… Nous intervenons dans Paris et dans tous les départements d’ile de France (Essonne, Val d’Oise, Val de Marne, Haut de Seine, Yveline, Seine et Marne et Seine Saint Denis).
Questions fréquentes (FAQ)
La preuve d’une publication, d’une diffamation, d’un harcèlement moral, sexuel, scolaire, d’une utilisation frauduleuse d’un compte, d’une contrefaçon, de la propriété d’une œuvre peut être apportée par le constat dressé par un commissaire de justice ancien huissier de justice ou par l’un de ses clercs habilités aux constats.
Oui, il est possible de faire constater des infractions commises sur des réseaux sociaux. Il suffit de nous contacter et d’expliquer la situation avant d’établir un constat nouvelles technologies.
Non, le constat d’huissier de justice n’est pas obligatoire pour engager une action en justice. Cependant, il peut constituer une preuve solide et aider à obtenir gain de cause.
Oui, le constat d’huissier de justice est valable en dehors de la France. Cependant, il peut être nécessaire de le faire légaliser ou apostiller selon le pays concerné.
