L’ensemble de nos équipes est à votre disposition afin de vous apporter toute l’assistance juridique dont vous pouvez avoir besoin. Nous sommes à vos côtés et vous épaulons pour vous apporter notre expertise et notre savoir-faire. Nous nous engageons à agir avec rapidité, efficacité, transparence aux mieux de vos intérêts et dans le respect des règles de droit.
Nous sommes compétents dans les domaines suivants :
- Litige Locatif
- Congés
- Recouvrement de Créances
- Exécution des décisions de Justice
- Constats
Questions fréquentes (FAQ)
Un contentieux locatif est un litige qui survient entre un propriétaire et son locataire. Ce type de conflit peut concerner diverses situations, telles que des impayés de loyer, des dégradations du logement, ou encore des troubles de voisinage.
Les litiges locatifs peuvent être résolus à l’amiable, mais s’ils ne peuvent pas être résolus, ils peuvent être portés devant un tribunal pour une solution juridique.
Lorsqu’un contentieux locatif est géré par un commissaire de justice, celui-ci peut agir en tant que médiateur pour aider les parties à parvenir à un accord à l’amiable.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’huissier de justice peut être habilité à trancher le litige, à la demande des parties ou du tribunal. Dans ce cas, le commissaire de justice rend une décision qui a la force d’un jugement rendu par un tribunal.
En cas de désaccord avec la décision rendue par le commissaire de justice, les parties peuvent faire appel à un tribunal compétent pour réviser la décision.
Il est important de noter que la décision rendue par un commissaire de justice a la même force qu’un jugement rendu par un tribunal, ce qui signifie que les parties doivent respecter la décision et agir en conséquence jusqu’à ce qu’elle soit révisée par un tribunal.
Il est également possible de contester la décision en cas d’erreur de droit ou de procédure, en faisant appel à un avocat ou en engageant une procédure de révision devant le tribunal compétent.
