L’exécution des décisions de justice relève des activités monopolistiques des Huissiers de Justice.
L’ensemble de nos collaborateurs bénéficient d’une formation leur permettant sous la supervision de l’un des commissaires de justice de mettre en œuvre les procédures permettant de garantir l’exécution des décisions de justice que vous êtes amenés à nous confier.
Avant toute intervention, nous étudions votre dossier et effectuons des recherches sur le patrimoine appartenant à votre débiteur.
Une fois les résultats obtenus, nous mettons en œuvre la voie d’exécution la plus adaptée.
Il existe trois types d’obligations pouvant être à la charge de votre débiteur :
- Obligation de faire ou de ne pas faire
- Obligation de verser une somme d’argent
- Obligation de restituer une chose
En fonction de celle qui vous concerne il existe un panel de procédures à mettre en œuvre.
L’astreinte pour vous aider à contraindre votre débiteur. Ce dernier, en cas d’inexécution de ses obligations, se verra condamné au paiement d’une somme d’argent soit par infraction constatée et/ou par jour de retard.
Il existe différents types de saisies possibles :
- La Saisie des rémunérations du travail
- La Saisie-vente des biens meubles
- La Saisie des biens immobiliers
- La Saisie-attribution des comptes bancaires ou valeurs mobilières
Les Commissaires de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT sont en mesure de vous proposer plusieurs procédures :
- Saisie-appréhension
- Saisie revendication des biens détenus par un tiers
- Procédure d’expulsion de vos locataires
Questions fréquentes (FAQ)
Lorsqu’un huissier de justice est saisi pour l’exécution des décisions de justice, il prend contact avec les parties concernées pour organiser l’exécution de la décision.
Si la personne concernée ne se conforme pas à l’exécution des décisions de justice, l’huissier peut procéder à une saisie des biens pour récupérer les sommes dues.
Si la personne ne se trouve pas sur les lieux au moment de la visite du commissaire de justice, il peut laisser un avis de passage et revenir ultérieurement.
En cas d’inexécution des décisions de justice, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de la personne concernée.
Cela peut inclure une amende, une astreinte (une somme d’argent à verser périodiquement tant que la décision n’est pas exécutée), voire une peine de prison.
Si une personne souhaite contester une décision de justice exécutée par un huissier de justice, elle doit agir rapidement en faisant appel de la décision devant la cour d’appel compétente.
Elle peut également demander la suspension de l’exécution de la décision en déposant une requête en référé auprès du président du tribunal de grande instance.
Il est important de noter que la contestation ne suspend pas l’exécution de la décision de justice tant que la suspension n’a pas été accordée.
La durée de validité d’une décision de justice exécutable par un huissier de justice varie en fonction de la nature de la décision.
En général, les jugements de première instance sont exécutoires pendant 10 ans, tandis que les décisions de cour d’appel ou de la Cour de cassation sont exécutoires pendant 30 ans.
Cependant, dans certains cas, la durée d’exécution peut être réduite ou prolongée en fonction de la décision de justice rendue.
