Entre également dans le champ d’activité des Commissaires de justice ex-huissiers de justice, la rédaction de procès-verbaux de constat.
Les clercs habilités aux constats et les huissiers de justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT sont à votre disposition pour effectuer tous types de constatations.
Nous intervenons tout autant pour des constats à la demande de particuliers, d’entreprises, collectivités, grands groupes, syndics.
Nous vous assistons et vous apportons notre savoir-faire et notre expertise pour dresser les procès-verbaux de constats dont vous avez besoin pour garantir vos droits.
Une fois votre demande faite et vos besoins identifiés, nous nous rendons sur place pour effectuer les constatations nécessaires ou bien nous vous invitons sur l’un de nos sites pour y procéder notamment dans le cadre de constat de message sms.
Les constats peuvent être dressés dans un cadre extra judiciaire ou sur autorisation d’un juge.
Le procès-verbal dressé par huissier de justice est un acte authentique inscrit au rang des minutes de son office et dès lors conservé 25 ans. Il permet de décrire une situation à un moment précis avec neutralité et sans parti pris. Il peut être agrémenté de clichés photographiques, pièces et/ou supports vidéo.
Le constat réalisé par Huissier de Justice fait «foi jusqu’à inscription de faux».
Forts d’une expérience de plusieurs dizaines d’années pour certains d’entre eux, les Huissiers de Justice ou les clercs habilités aux constats de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT mettent leur savoir-faire et leur expertise à votre service.
Compétents sur l’ensemble du territoire national, ils peuvent se déplacer 7 jours /7 et 24 heures / 24 en cas de besoin.
Ils sont régulièrement amenés à intervenir pour :
- Concurrence déloyale / Contrefaçon
- État des lieux
- Inventaire et destruction
- Grèves et élections
- Affichage de permis ou de déclaration de travaux
- Constat Avant-travaux et avoisinants
- Chantiers retards / malfaçons / inexécutions
- Nouvelles technologies
Questions fréquentes (FAQ)
Les procès-verbaux de constat sont des documents officiels établis par un huissier de justice pour constater des faits.
Il peut s’agir de constater des dégradations, des nuisances, des troubles de voisinage ou toute autre situation qui peut donner lieu à une action en justice.
Ces documents sont souvent utilisés comme preuves dans une procédure judiciaire.
Lorsqu’un commissaire de justice est mandaté pour établir les procès-verbaux de constat, il se rend sur les lieux pour constater les faits.
Il peut également procéder à des prélèvements, prendre des photos ou des vidéos pour appuyer son constat.
Une fois toutes les constatations effectuées, l’huissier de justice établit un procès-verbal de constat qu’il signe et fait signer par les parties présentes.
Les procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice a une forte valeur probante devant les tribunaux.
En effet, le commissaire de justice est un officier ministériel assermenté, ce qui lui confère une grande crédibilité et une neutralité dans la rédaction de son constat.
De plus, les procès-verbaux sont des preuves écrites et datées qui sont difficilement contestable.
Si vous souhaitez contester un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice, vous pouvez le faire devant les tribunaux.
Cependant, il est important de noter que les procès-verbaux de constat ont une forte valeur probante et qu’il peut être difficile de les contester.
Vous devrez donc apporter des éléments de preuve pour étayer votre contestation.
Il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat pour ce type de procédure.
Les procès-verbaux de constat établi par un huissier de justice sont valable indéfiniment, sauf si les faits constatés ont été modifiés ou ont cessé d’exister.
Il est donc recommandé de conserver ces documents de manière permanente pour pouvoir les présenter en cas de besoin.
Les frais liés à l’établissement des procès-verbaux de constat par un commissaire de justice varient en fonction du type de constat et de la complexité de la situation.
En général, ces frais comprennent les honoraires de l’huissier, les frais de déplacement, les frais de rédaction du procès-verbal et les frais de documentation.
Il est important de noter que ces frais peuvent être partagés entre les différentes parties impliquées dans la situation constatée.
De plus, certains frais peuvent être pris en charge par votre assurance habitation ou votre entreprise si le constat est lié à une activité professionnelle.
