Selon l'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016, les commissaires de justice ou huissiers de justice, ont le droit d'effectuer des constatations purement matérielles, soit sur ordre de la justice, soit à la demande de particuliers, d’entreprises ou des collectivités locales.
Un constat peut s’avérer utile pour faire constater diverses situations, un défaut dans les travaux réalisés par un artisan, un état des lieux, une sous-location non déclarée d’un locataire, un empiètement sur une propriété et toutes nuisances liées au voisinage.
Il peut être nécessaire de faire établir un constat pour constater un fait de concurrence déloyale, une contrefaçon de produits, une entrave lors d’une grève, etc.
Une demande de constat peut être faite pour constater un état des lieux sur un chantier comme par exemple l’état d’une voirie avant le début d’un chantier, constater la dégradation de mobilier public ou vérifier la mauvaise ou non-exécution d’une obligation prévue par un marché public, etc.
Dans des situations d’urgence, sur requête ou en référé L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « si un motif légitime existe pour préserver ou établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient influencer la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de toute personne concernée, sur requête ou en référé ». Cette procédure, qui doit être justifiée, permet au commissaire de justice d’établir un constat :
- De manière surprenante : pour constater des faits au domicile d’une personne sans son consentement (au détriment du principe de « contradictoire »).
- En cas d’urgence : lorsque les preuves risquent de disparaître.
À la demande du juge même en l’absence d’urgence, un juge peut avoir besoin d’un constat effectué par un commissaire de justice lorsque la situation en question ne semble pas suffisamment étayée. L’article 232 du Code de procédure civile précise que « le juge peut désigner toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, des consultations ou des expertises sur des questions de fait nécessitant les compétences d’un technicien ».
