La signification des actes est le fait de porter à la connaissance d’une partie une procédures judiciaire ou extra-judiciaire. Elle s’adresse tant aux ressortissants du Territoire national qu’à ceux domiciliés à l’étranger. Elle est obligatoire avant toute exécution. Elle peut suppléer la notification défaillante.
Les Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT vous aident pour rédiger vos actes et sont en mesure de les signifier.
Nous vous assistons dans le cadre de la rédaction des actes suivants :
Les actes relatifs à la procédure judiciaire :
- Les actes introductifs d’instance : assignation, citation
- Les actes de signification des décisions de justice
- Les actes relatifs à la procédure d’appel
Les actes relatifs à la procédure extrajudiciaire :
- Les sommations
- Les commandements
- Les procès-verbaux en matière de voies d’exécution, d’offres réelles ou encore de constatations matérielles
- Les actes d’opposition à mariage, à partage, au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, etc …
- Les congés locatifs, commerciaux ou encore professionnels
En procédant à la signification de vos actes, nous vous assurons le respect des délais prévus par les textes. Nous conférons date certaine à l’acte et nous assurons la remise à son destinataire.
L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que les Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification d’actes.
Nos Huissiers de Justice et clercs significateurs essayent en premier lieu d’effectuer une remise à la personne même du destinataire. En cas d’absence ou d’impossibilité, l’acte est remis à toute personne présente au domicile ou au siège social de l’entreprise s’il s’agit d’une personne morale.
Si l’acte ne peut être remis « à personne », il est déposé à l’Etude, où son destinataire pourra venir le chercher ou se le faire transmettre dans une étude plus proche désignée par ses soins.
Une copie de l’acte non remis à personne physique est adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre simple pour satisfaire aux dispositions de l’article 658 du Code de Procédure Civile.
Questions fréquentes (FAQ)
Un acte d’huissier de justice est un document officiel établi par un huissier de justice. Il peut s’agir d’une constatation de faits, d’une signification d’une décision de justice ou d’un acte de procédure.
Les actes de commissaire de justice ont une valeur probante et sont utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires.
La signification des actes d’huissier de justice consiste à remettre à une personne un document officiel établi par l’huissier de justice. Cette personne peut être le destinataire de l’acte ou une tierce personne.
La signification des actes peut se faire à domicile, sur le lieu de travail ou tout autre lieu où la personne peut être trouvée. Ce document doit respecter certaines règles de forme et de délai pour être valable.
Les délais pour la signification des actes d’huissier de justice dépendent de la nature des actes et de sa destination. En principe, les actes doivent être signifiés dans un délai raisonnable à compter de leurs réception par le commissaire de justice.
En cas d’urgence, l’huissier de justice peut procéder à une signification en urgence, même le week-end ou les jours fériés.
Si la signification des actes est destinée à une personne morale, elle doit être signifiée au siège social de l’entreprise.
Si la signification des actes est destinée à une personne physique, elle doit être signifiée à son domicile ou à son lieu de travail.
Pour contester un acte d’huissier de justice, il faut saisir le juge compétent dans les délais prévus par la loi. Le juge pourra examiner les arguments du contestataire et décider de la validité de l’acte.
Il est important de consulter un avocat pour avoir des conseils juridiques et éviter les erreurs de procédure. Si l’acte a été signifié à tort, il est possible de demander sa nullité devant le juge compétent.
En cas de contestation de la facture d’huissier, il est possible de la contester devant le juge de proximité.
