Tarifs
Les Huissiers de Justice sont soumis pour la partie de leur activité qui est règlementée à un Tarif fixé par le législateur. Ce dernier est d’ordre public et trouve à s’appliquer aux différentes missions pour lesquelles l'Huissier de Justice dispose d’un monopole.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leurs tarifs est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable.
Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un droit proportionnel, = qui reste à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce) à l’exception des matières prud’homale, familiale, de saisie-contrefaçon.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont les tarifs ne sont pas eux-mêmes réglementés, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Ces tarifs tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
C’est notamment le cas des procès-verbaux de constat ou des consultations juridiques.
L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Textes consultables sur l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389
