Un huissier de justice devenu Commissaire de Justice depuis le 1er juillet 2022 est un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. Entrent dans ses prérogatives :
- La rédaction et la signification d’actes judiciaires et extra judiciaires
- L’exécution des titres exécutoires
- La consultation juridique
- Le recouvrement amiable de créances
- L’établissement de procès-verbaux de constats, actes authentiques
- Les activités accessoires telle que l’administration de biens
L’ensemble de nos équipes est en mesure de répondre à vos demandes de signification et d’exécution sur les départements du ressort des Cours d’Appels de Paris et de Versailles couvrant ainsi toute l’île-de France.
4 adresses où nos collaborateurs seront heureux de vous accueillir :
9, rue Anatole de la Forge
75017 PARIS
Tél : 01.43.62.14.97
144, avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Tél : 01.43.62.14.97
145, rue Michel Carré
Bâtiment Euripide
95100 ARGENTEUIL
Tél : 01.39.61.40.27
191-195, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél : 01.88.59.20.40
L’étude est compétente sur l’ensemble du territoire national pour le reste de ses missions
Nos activités
Actualités
Questions fréquentes
Un commissaire de justice est un professionnel habilité par l’État à exercer des fonctions judiciaires et administratives.
Il représente le ministère public et peut être appelé à agir dans les procédures civiles, commerciales et pénales.
Il peut également être chargé d’effectuer des actes notariés, tels que la rédaction de contrats ou la validation des testaments.
A compter du 1er juillet 2022, la profession d‘huissier de justice et de commissaire–priseur judiciaire ont été fusionnées pour former la nouvelle profession de commissaire de justice.
Ces officiers publics et ministériels ont pour mission d‘exercer les fonctions qui étaient auparavant dévolues à l‘huissier de justice et au commissaire–priseur judiciaire.
La Chambre nationale des commissaires de justice assurera la direction de cette nouvelle profession.
Un huissier est un auxiliaire de justice qui est autorisé à effectuer des saisies et des expulsions.
En plus, ils sont chargés d‘établir des constats qui peuvent servir de preuve dans les procès.
Bien qu‘ils exercent leur profession de façon indépendante, ils ont des prérogatives d‘autorité publique, comme les notaires.
Pour pouvoir exercer en tant que commissaire de justice, il est nécessaire de suivre une formation spécifique qui comprend un cycle universitaire ainsi qu’une formation pratique en cabinet.
Une fois cette formation terminée, il faut obtenir l’agrément du Conseil Supérieur du Notariat pour pouvoir exercer en tant que commissaire de justice.
