Expulsion d’un locataire : procédure, délais et trêve hivernale Beaucoup de bailleurs le découvrent avec stupeur : obtenir un jugement d’expulsion n’est que la moitié du chemin. Entre la décision du juge et la remise effective des clés s’étend la période de la procédure d’expulsion d’un locataire, entièrement conduite par

Concurrence déloyale : collecter les preuves avant d’agir Le scénario est d’une banalité affligeante : votre meilleur commercial démissionne, et trois mois plus tard, vos clients historiques résilient les uns après les autres. Tous récupérés par la société qu’il vient de créer, avec vos tarifs, vos argumentaires et, vous en

Renouvellement bail commercial : Points de vigilances Neuf ans ont passé, le bail arrive à son terme, et il ne se passe… rien. Ni congé du bailleur, ni demande du locataire : chacun pense que le silence le protège. C’est exactement l’inverse. En matière de bail commercial, l’inaction est le

Le constat avant travaux dans le BTP est t’il indispensable ? L’histoire est connue de tous les conducteurs de travaux. Trois semaines après le début du terrassement, le propriétaire du pavillon mitoyen se présente sur le chantier : une fissure traverse sa façade, « elle n’y était pas avant ».

Retard de paiement : comment forcer un clientà régler sa facture ? La facture est partie il y a soixante jours. L’échéance est passée depuis deux semaines. Votre client, si prompt à répondre au moment de la commande, ne décroche plus. Cette situation, la plupart des dirigeants de TPE et

Le congé en matière commerciale :Ce qu’il faut savoir Dans le cadre d’un bail commercial, la question du congé en matière commerciale, qu’il soit donné par le locataire ou le bailleur, ou qu’il obéit à un régime juridique strict. Il est essentiel de respecter les formes et délais imposés par