Les promesses d'applications mobiles, de photos horodatées et de constats en ligne fleurissent sur Internet, cherchant à attirer l'attention des professionnels du BTP. Cependant, ces solutions laissent ces derniers sans recours ni preuve tangible en cas de litige.
LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE TIRE LA SONNETTE D'ALARME
La Chambre nationale des commissaires de justice souhaite alerter le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics sur la multiplication des illusions de constats sans valeur travaux. Ces constats sans valeur, dépourvus de valeur probante, peuvent entraîner d’importantes difficultés financières pour l’ensemble du secteur du BTP, qu’il s’agisse d’artisans ou de grandes entreprises de travaux publics.
MATÉRIALISATION DE LA PREUVE
La seule matérialisation de la preuve par un officier public et ministériel offre une solide valeur probante. En tant qu’officier public et ministériel, le commissaire de justice établit des constats qui attestent de la réalité d’un fait de manière neutre et impartiale. Ces constats sont consignés dans un acte authentique qui est extrêmement difficile à remettre en cause lors d’un procès.
POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Une demande de constat peut être faite pour constater un état des lieux sur un chantier comme par exemple l’état d’une voirie avant le début d’un chantier, constater la dégradation de mobilier public ou vérifier la mauvaise ou non-exécution d’une obligation prévue par un marché public, etc.
SOLIDITÉ DE LA PREUVE PAR CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Pour établir un constat, le commissaire de justice se déplace et effectue des constatations matérielles objectives. La solidité de la preuve par le constat du commissaire de justice permet de se prémunir contre d’éventuels litiges, en établissant la réalité d’une situation à un moment précis et en un lieu précis, éliminant ainsi toute interprétation, supposition ou accusation non fondée. Souvent, cela permet d’éviter une procédure judiciaire, car la simple présence de cette preuve peut déboucher sur une médiation. Si le litige se poursuit jusqu’au procès, le constat constitue l’un des modes de preuve les plus déterminants devant la justice, bénéficiant d’une forte valeur probante et comprenant des mentions constituant un acte authentique.
QUEL TYPE DE CONSTATS EXISTENT DANS LE DOMAINE DU BTP ?
Un large éventail de constats est disponible pour protéger les acteurs du BTP. Il est fortement recommandé à tous les professionnels du BTP, quelle que soit la taille de leur entreprise, de faire appel aux constats établis par un commissaire de justice afin de protéger leur activité à toutes les phases du chantier afin d’éviter tous constats sans valeur.
Le constat avant travaux
Il intervient avant le début du chantier. Le commissaire de justice constate l’état de la voirie, des murs des immeubles ou des maisons voisines, ainsi que l’état des trottoirs, des barrières, etc. Ce constat préventif permet à l’entrepreneur de se dégager de toute responsabilité en cas d’accusations de dommages collatéraux une fois le chantier terminé, tels que des fissures sur les immeubles voisins ou des voies endommagées.
Le constat pendant les travaux
Pendant le chantier, le constat peut servir à prouver un retard. Dans le domaine du BTP, les différents corps de métier interviennent successivement, et tout retard affecte le chantier suivant. Afin de ne pas être tenu responsable du retard dans la livraison, ce qui entraînerait le paiement de pénalités, l’entreprise peut faire constater par un commissaire de justice son incapacité à travailler dans les délais prévus, en raison de l’impréparation du chantier.
Le constat de malfaçon
Le constat peut également servir à prouver une malfaçon ou un vice caché pendant le chantier. Une fois le chantier commencé, le professionnel peut être confronté à des imprévus tels que la découverte de matières dangereuses ou d’enfouissements clandestins. Le ponçage peut révéler la présence d’insectes xylophages ou de salpêtre. Ces situations courantes entraînent des retards et des coûts supplémentaires pour les travaux de remise en état. Dans ce cas, le constat établi par un commissaire de justice permet de prouver l’existence de ces « vices cachés » et de dégager la responsabilité de l’entrepreneur.
Enfin, lors de la remise des clés ou à la fin du chantier, le constat par un commissaire de justice permet de figer une situation à un moment précis. Il protège l’entreprise qui a réalisé et livré le chantier en évitant toute accusation de dommages futurs liés à l’usure et à l’usage, plutôt qu’au travail effectué. Ces constats sont conservés pendant 25 ans, ce qui en fait une mesure de précaution précieuse.
En matière de preuve, le principe est que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363 du Code civil). Faire intervenir un commissaire de justice, officier public et ministériel assermenté, permet à toute personne d’obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait, une situation, en le faisant constater.
Questions fréquentes (FAQ)
Il s’agit de documents, d’e-mails ou d’un ensemble de photographies censés prouver une situation (malfaçon, retard, abandon de chantier), mais qui ne possède aucune force probante absolue devant un juge. En d’autres termes, c’est une preuve que la partie adverse peut faire rejeter très facilement lors d’un litige.
Non, leur valeur est extrêmement faible. Les juges considèrent généralement de simples photos numériques comme un outil insuffisant. Pourquoi ? Parce que la date, l’heure et la localisation (métadonnées) peuvent être modifiées manuellement, et les images facilement retouchées. Elles ne garantissent pas l’authenticité de la situation et peuvent être considérées comme des constats sans valeur.
Bien qu’il soit précieux sur le plan technique et pour le suivi du chantier, un compte rendu rédigé par une partie prenante au projet reste un document « sous seing privé ». Puisque l’architecte ou l’artisan est impliqué dans l’opération, le document peut être perçu comme partial par le tribunal. Il n’a pas la force d’un acte officiel et indépendant.
Si votre constat est requalifié ou rejeté par le tribunal lors d’un conflit avec un client, un sous-traitant ou un voisin, les conséquences financières peuvent être désastreuses :
Rejet de vos demandes de paiement ou d’indemnisation.
Impossibilité de justifier l’application de pénalités de retard.
Condamnation potentielle à prendre en charge les frais de justice ou à verser des dommages et intérêts.
La seule méthode infaillible pour « bétonner » un dossier est de faire dresser un acte authentique par un Commissaire de Justice (ex-huissier). En tant qu’officier public et ministériel, ses constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. C’est le seul professionnel habilité à figer une situation de manière totalement neutre et incontestable aux yeux de la loi.
