La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, a pris fin le 31 mars 2025.
Cette mesure, instaurée pour protéger les locataires en difficulté pendant les mois les plus froids de l’année, a des implications importantes pour les propriétaires et les locataires. Voici un aperçu des points clés à retenir.
La trêve hivernale s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires, même si une procédure d’expulsion a été engagée et validée par un tribunal. Cette mesure vise à protéger les locataires vulnérables contre le froid hivernal, en leur garantissant un toit pendant les mois les plus rigoureux.
À partir du 1er avril 2025, les expulsions locatives peuvent reprendre. Les propriétaires qui ont engagé des procédures d’expulsion avant ou pendant la trêve hivernale peuvent désormais les exécuter. Les commissaires de justice de justice sont habilités à procéder à ces expulsions, conformément aux décisions de justice rendues.
Il est important de noter que certaines situations ne sont pas couvertes par la trêve hivernale. Par exemple, les squatteurs, ou les occupants de locaux commerciaux ou encore les résidents de logements situés dans des immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ne sont pas protégés par cette mesure. Dans ces cas, les expulsions peuvent avoir lieu même pendant la trêve hivernale.
Bien que les expulsions soient suspendues pendant la trêve hivernale, les propriétaires peuvent toujours engager des démarches judiciaires. Ils peuvent saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision d’expulsion, qui sera exécutée après la fin de la trêve. Les locataires, quant à eux, peuvent chercher des solutions pour régulariser leur situation, comme négocier des plans de remboursement ou solliciter des aides financières. Ils peuvent également rendre leur logement avant la fin de la trêve.
Pour éviter les expulsions, plusieurs dispositifs d’aide existent. Les locataires peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), de la garantie Visale, ou du chèque énergie. Ces aides permettent de négocier des allègements ou des reports de mensualités, offrant ainsi une bouffée d’oxygène aux ménages en difficulté.
La fin de la trêve hivernale marque une période de reprise des expulsions locatives. Il est crucial pour les locataires de connaître leurs droits et de chercher des solutions pour éviter l’expulsion. Les propriétaires, de leur côté, doivent respecter les procédures légales et les délais légaux. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour plus d’informations, nous sommes à vos côtés pour mettre en place les procédures idoines.
Fabienne Allaire
