La protection des logements contre les occupations illicites est un enjeu majeur de notre société.
Les cas de squats, où des individus s’installent sans
autorisation dans des propriétés privées, sont de plus en plus fréquents et
posent de nombreux problèmes tant pour les propriétaires que pour les autorités
compétentes. Dans cette optique, les députés ont reconnu l’importance du rôle
du commissaire de justice pour constater ces occupations illégales et prendre
les mesures nécessaires pour protéger les droits des propriétaires.
LE CONSTAT DES OCCUPATIONS ILLICITES
Dans le cadre de la lutte contre les occupations illicites, les députés ont récemment adopté des mesures visant à renforcer le rôle du commissaire de justice. Le commissaire de justice est une autorité judiciaire qui, dans ce contexte, est chargée de constater les squats et d’établir un rapport détaillé sur la situation. Ce rapport servira de preuve légale de l’occupation illicite et permettra aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur propriété.
L'IMPORTANCE DE CETTE RECONNAISSANCE
La reconnaissance du rôle du commissaire de justice dans la constatation des occupations illicites est une avancée significative dans la protection des droits des propriétaires. Auparavant, les propriétaires étaient confrontés à des obstacles juridiques et administratifs lorsqu’ils devaient prouver qu’une occupation était illégale. Cette situation entraînait souvent des délais prolongés et des difficultés pour récupérer leur propriété. Grâce à cette nouvelle mesure, les propriétaires disposent désormais d’un moyen plus efficace et rapide pour faire valoir leurs droits.
LA COLLABORATION ENTRE LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LES AUTORITÉS
Outre le constat des occupations illicites, le rôle du commissaire de justice englobe également la collaboration avec les autorités compétentes. Une fois l’occupation constatée, le commissaire de justice transmettra son rapport aux autorités concernées, telles que la police ou les services municipaux. Cette coopération renforcée permettra aux autorités d’agir rapidement et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux occupations illégales.
LA DISSUASION DES OCCUPATIONS ILLICITES
En reconnaissant le rôle du commissaire de justice, les députés envoient un message clair aux individus qui pourraient être tentés de s’approprier illégalement des logements. La présence d’une autorité compétente chargée de constater et de documenter les occupations illégales constitue une mesure dissuasive importante. Les squatteurs potentiels seront désormais conscients qu’ils seront confrontés à des conséquences légales et qu’il leur sera difficile de conserver la propriété qu’ils occupent illicitement.
CHECKLIST ANTI-SQUAT : SÉCURISER UN LOGEMENT ENTRE DEUX LOCATAIRES
Sécuriser les accès (La barrière physique)
Changer les cylindres de serrure : L’ancien locataire (ou des artisans intervenus entre-temps) peut avoir conservé un double des clés. C’est le geste préventif le plus important.
Verrouiller la totalité des issues : Fenêtres, vasistas, soupiraux, portes de garage, accès à la cave et portes-fenêtres du rez-de-chaussée.
Fermer les volets : Surtout pour les accès donnant directement sur la rue ou dans des zones non éclairées.
Simuler une présence (La barrière psychologique)
Vider la boîte aux lettres régulièrement : Une boîte qui déborde de prospectus est le signal numéro un ciblé par les squatteurs pour repérer un logement vide. Demandez à un voisin de la vider.
Utiliser un programmateur d’éclairage : Branchez une lampe sur une prise programmable pour qu’elle s’allume quelques heures tous les soirs, de préférence dans une pièce de vie.
Entretenir les extérieurs : Pour une maison, une pelouse non tondue ou un tas de feuilles mortes devant la porte trahissent immédiatement une longue absence.
Surveiller et dissuader (La barrière humaine et technique)
- Informer le voisinage de confiance : Prévenez vos voisins directs, le syndic ou le gardien de l’immeuble que le logement est inoccupé, et laissez-leur vos coordonnées en cas de mouvement suspect.
- Couper l’arrivée d’eau et de gaz : Cela limite les risques de dégâts (fuites, gel) et rend le logement beaucoup moins confortable pour d’éventuels occupants illicites. (Maintenez l’électricité si vous utilisez une alarme ou un programmateur).
- Installer une alarme ou un système factice : Un simple détecteur de mouvement connecté, ou même une caméra factice bien placée avec un autocollant « Lieu sous vidéosurveillance », offre un fort pouvoir de dissuasion.
- Effectuer des visites aléatoires : Passez (ou faites passer une personne de confiance) de temps en temps, à des jours et des heures variables.
Questions fréquentes (FAQ)
Les occupations illicites, communément appelées « squat », se définissent par l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui (ou dans un local) à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et ce, sans droit ni titre. Il est crucial de les distinguer du simple locataire en situation d’impayé, qui relève d’une procédure d’expulsion différente.
La prévention repose avant tout sur la sécurisation des accès et la simulation de présence, particulièrement pour les logements vacants :
Renforcez les accès : Installez des serrures multipoints, des portes blindées et sécurisez les fenêtres accessibles depuis la rue.
Simulez une présence : Utilisez des programmateurs pour déclencher l’éclairage ou demandez à un voisin de relever le courrier régulièrement.
Équipez-vous : L’installation d’une alarme connectée ou d’un système de vidéosurveillance reste le moyen de dissuasion le plus radical.
Oui, absolument. Depuis la loi ASAP de décembre 2020, la loi protège tout autant les résidences secondaires et occasionnelles que les résidences principales. La procédure d’évacuation forcée accélérée s’applique de la même manière, peu importe si le logement est habité toute l’année ou seulement quelques semaines.
La réactivité est primordiale pour activer la procédure administrative rapide :
Déposez immédiatement plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile.
Prouvez que vous êtes le propriétaire légitime (acte de propriété, factures, documents fiscaux).
Faites constater l’occupation illicite par un agent de police ou mandatez un Commissaire de Justice pour un constat irréfutable.
Grâce aux récentes évolutions législatives, notamment la loi Kasbarian-Bergé de 2023, le propriétaire n’est plus contraint d’attendre l’issue d’un long procès. Une fois le dossier constitué, vous pouvez saisir directement le Préfet. Si la demande est validée, le Préfet adresse aux squatteurs une mise en demeure de quitter les lieux en 24 heures, suivie d’une intervention des forces de l’ordre en cas de refus.
